Une action collective contre Ticketmaster et ses frais de service au Québec a été autorisée dans les derniers jours et vous pourriez déjà contribuer à la procédure si vous respectez certains critères.
Dans l’action collective autorisée lundi dernier, la Cour supérieure du Québec autorise une action collective contre le géant de la vente de billets en lien et leurs frais de service jugés excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnés.
La juge Eleni Yiannakis a ainsi approuvé la demande d’un certain Felipe Morales, représenté par le cabinet d’avocats montréalais Paquette Gadler, qui avait été déposée en août 2024.
On en sait maintenant un peu plus sur les critères d’adhésion et la façon dont vous pouvez contribuer au recours.
Critères d’adhésion
Comme on peut lire dans les documents de l’action collective sur le site web du cabinet Paquette Gadler, vous pourriez faire partie du groupe de consommateurs qui pourraient être indemnisés si vous respectez plusieurs critères.
La description du groupe de personnes pouvant faire partie du recours étant très exhaustive, donc on vous résume les critères essentiels pour en faire partie :
- Avoir acheté des abonnements, forfaits, laissez-passer, passes, cartes d’accès ou billets donnant accès des spectacles ou évènements incluant concerts, matchs sportifs, prestations théâtrales, expositions, prestations de danse, de magies, d’illusion ou d’hypnose, prestations multimédias, spectacles d’humour, comédies musicales ou festivals s’étant tenue et/ou devant se tenir n’importe où en Amérique du Nord ;
- Avoir acheté ces billets dans la période visée du 26 juillet 2021 jusqu’à la date du jugement final si le procès est remporté (à venir) ;
- Être résident(e) du Québec au moment de l’achat de ces billets ;
- Avoir acheté ces billets à une billetterie, sur l’un de leurs sites internet de Ticketmaster (incluant sur leur Réseau Admission/Admission Network) ou sur l’une de leurs applications mobiles ;
- Avoir payé des frais excessifs incluant des frais de service, des frais de traitement de commande, des frais d’expédition, des frais de livraison ou d’expédition accélérée, des frais d’échange et/ou des frais de redevances de salle, plus les taxes afférentes.
Si vous voulez consulter la description détaillée des groupes de membres de l’action collective, vous pouvez le faire juste ici.
Procédure d’inscription pour joindre votre cas à l’action collective
Pour avoir accès aux indemnisations financières dans le cas où le procès serait gagné, aucune action n’est requise de la part des personnes qui auraient payé ces frais excessifs durant la période visée, puisqu’elles devraient être contactées si la Cour tranche en leur faveur.
Par contre, vous pouvez déjà vous impliquer activement à la cause du procès en joignant votre cas personnel à l’action collective afin de donner des preuves supplémentaires au cabinet d’avocats Paquette Gadler dans son procès contre Ticketmaster.
Si vous avez payé des frais jugés abusifs pour des billets de concerts en respectant les critères ci-haut, vous pouvez vous joindre à l’action collective en remplissant le Formulaire d’inscription à la nouvelle action collective contre Ticketmaster pour imposition de frais abusifs et disproportionnés relativement à la vente de billets d’événements à partir du Québec.
Pour se faire, vous devrez fournir les informations sur :
- votre identification
- vos coordonnées personnelles
- La description des billets que vous avez achetés au cours des 3 dernières années (Dates des achats, description de l’évènement, endroit de l’évènement, prix payés pour le ou les billet(s), frais payés pour le ou les billet(s), etc)
- Si vous les avez conservées, les factures d’achat des billets que vous avez achetés et vos modalités de services
- L’autorisation ou non de vous impliquer dans la présente action collective
- L’autorisation à utiliser les contrats d’achats, factures et modalités de services dans l’action collective
Quelle compensation financière pourriez-vous obtenir ?
À l’heure actuelle, il est trop tôt pour confirmer un montant potentiel si le procès est remporté par le groupe de consommateurs. La demande d’action collective vient tout juste d’être autorisée, ce qui représente une étape importante, mais le processus judiciaire pourrait durer plusieurs années encore selon ce qu’on peut lire sur Protégez-Vous.
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Pendant ce temps, une action collective est finalement autorisée contre Ticketmaster au Québec.