Le projet de loi 10 protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets entrera en vigueur le 12 septembre prochain au Québec.
Adopté en juin dernier à l’Assemblée nationale, ce nouveau projet de loi encadrera davantage les plateformes de revente de billets au Québec et imposera certains changements sur ces sites.
Comme on vous annonçait en décembre 2025, la Coalition avenir Québec a déposé son projet de Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne et c’est samedi que ses dernières dispositions entreront en vigueur. Il est important de spécifier que cette nouvelle réglementation ne s’appliquera pas à la revente de billets entre particuliers, mais bien aux entreprises qui revendent à des particuliers.
À partir du 12 septembre, les revendeurs devront obligatoirement informer les acheteurs:
- qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils voient peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;
- du siège précis que le billet permet d’occuper, sauf lorsque le billet n’accorde aucune place ou aucun siège spécifique (par exemple en admission générale);
- du prix d’origine du billet mis en revente;
- du nom du dernier propriétaire du billet en revente;
- de l’annulation du spectacle ou d’un changement d’horaire ou de lieu;
- du prix d’achat total qui devra être le même que celui annoncé.
En plus d’afficher ces informations, les sites de revente ne pourront désormais plus afficher des billets à prix supérieur au prix d’achat du vendeur autorisé, à moins d’obtenir préalablement une entente avec le producteur de l’événement.
Cette disposition amène un questionnement : pourquoi des producteurs accepteraient-ils la revente de billets à prix supérieurs ?
Quelques raisons pourraient expliquer qu’ils acceptent la revente à prix gonflés, comme c’était déjà le cas présentement au Québec. Les producteurs d’événements peuvent avoir avantage à permettre la revente à profit sur des sites tiers, surtout avec les nouvelles obligations de transparence, puisqu’elles feront voir aux acheteurs que les prix originaux se trouvent la plupart du temps sur la plateforme officielle. À moins qu’un spectacle n’affiche complet, le premier réflexe devrait toujours être de regarder sur la plateforme de vente officielle.
De plus, permettre la revente sur d’autres sites web offre aux producteurs une vitrine supplémentaire pour vendre des billets de spectacle. Lorsqu’un artiste ne permet pas la revente de billets pour son concert sur la billetterie originale, certains se tournent parfois vers les plateformes du marché secondaire lorsqu’ils ne peuvent plus assister à l’événement. Si le concert est complet, certaines personnes affichent parfois à un prix supérieur pour faire quelques dollars. Au final, le producteur veut remplir ses sièges et une place libre représente souvent des pertes de ventes en concessions alimentaires et en produits dérivés qu’un spectateur pourrait se procurer sur place. Il pourrait alors autoriser la revente sur des sites tiers.
Il faut aussi spécifier que la nouvelle loi s’appliquera aussi aux plateformes qui font la vente primaire ainsi que la revente en même temps. On pense rapidement à Ticketmaster qui agit comme billetterie pour plusieurs événements au Québec. Cette plateforme permet également aux spectateurs de revendre leurs places pour plusieurs événements sur son application dans le cas où ils auraient un empêchement. Ce cas est particulier et un peu questionnable puisque c’est le producteur des spectacles, Live Nation, qui possède la billetterie Ticketmaster. Live Nation a donc tout avantage à permettre à sa plateforme TM de revendre des billets à prix supérieurs puisqu’ils encaissent des frais lors de la vente initiale et lors de la revente.
De plus, avec la tarification dynamique appliquée sur quelques billetteries populaires, il devient très difficile de suivre quel est réellement le prix d’achat. Le prix du même siège peut fluctuer de plusieurs dizaines voir centaines de dollars en quelques jours sur la billetterie officielle. Ce serait donc tout un casse-tête pour les producteurs de suivre les prix de revente sur les sites tiers alors que le prix d’achat change lui-même en temps réel.
Parlez-en au Gouvernement de l’Ontario qui a récemment appliqué une loi encore plus restrictive récemment. Cette dernière interdit complètement la revente de billets à prix supérieur au prix d’achat. Elle ne semble cependant pas être suivie pour l’instant puisqu’on voit encore plusieurs plateformes de revente afficher des billets à prix largement supérieurs au prix d’origine…
Bref, il sera intéressant de suivre comment la nouvelle loi sera appliquée sur les sites de revente au Québec et pour quels événements la revente à prix supérieur sera autorisée dans les prochains jours.
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Pendant ce temps, la nouvelle loi de revente de billets en Ontario ne marche pas et il y a des billets à plus de 2750% plus chers