L’Office de la protection du consommateur (OPC) enquêterait présentement sur une pratique illégale de Ticketmaster au Canada. L’entreprise de vente de billets imposerait une clause à ses consommateurs les empêchant de faire un recours collectif pour la poursuivre.
Ticketmaster fait beaucoup jaser ces derniers mois et ce n’est pas vraiment pour de bonnes raisons. Cette fois, c’est une pratique jugée illégale au Canada qui ramène l’entreprise sur les manchettes des médias.
Selon le Journal de Montréal, Ticketmaster imposerait à ses clients et clientes de renoncer à des recours collectifs. Jusqu’à ce lundi, l’entreprise affichait même cette clause directement au moment de l’achat sous la case stipulant que les consommateurs acceptent les conditions d’utilisation, «y compris la convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs».
La clause visible jusqu’à lundi lors de l’achat de billets sur Ticketmaster :
Après avoir été contactée par le Journal de Montréal cette semaine, Ticketmaster aurait retiré la clause en question lors du processus d’achat de billets. L’entreprise aurait reconnu que cette clause n’aurait pas dû exister sur son site web canadien et qu’il s’agissait d’une erreur puisqu’elle ne s’applique qu’aux ventes aux États-Unis.
Cependant, on peut toujours voir la clause dans les conditions d’utilisation du site Ticketmaster Canada, sous la rubrique traitant des “différends, y compris l’arbitrage obligatoire et la renonciation à une action collective”.
On y spécifie que ”Tout litige ou toute réclamation reliés d’une quelque manière que ce soit à votre utilisation du site, à des produits ou services vendus ou distribués par nous ou par notre intermédiaire, sera résolu par un arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, à l’exception des exceptions suivantes”
Un peu plus loin, Ticketmaster précise clairement que les consommateurs acceptent de renoncer à un procès ou a une action collective :
”Chacun d’entre nous convient que l’arbitre ne peut regrouper plus d’une réclamation, et ne peut pas autrement présider à toute forme de recours collectif, et que toute procédure de règlement des différends sera effectuée uniquement sur une base individuelle et non pas sous la forme d’un représentant ou d’une action collective au nom d’une association. Vous acceptez de renoncer à tout droit à un procès avec jury ou de participer à une action collective. Si cette disposition spécifique s’avère inapplicable, alors la totalité de la section d’arbitrage sera nulle et non avenue, et aucune des parties n’aura le droit d’arbitrer le différend.”
Aux yeux de l’Office de la protection du consommateur (OPC), cette pratique serait illégale par la loi canadienne :
”Le seul fait de l’écrire constitue en soi une infraction, passible de poursuite pénale, car elle peut induire le consommateur en erreur sur ses droits”, affirme le porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay.
En cas d’infraction à la loi canadienne, l’entreprise s’exposerait à une amende allant de 5 000 $ à 125 000 $ ou de 5 % du chiffre d’affaires mondial du dernier exercice financier.
Ce sera à suivre selon les conclusions de l’OPC dans les prochains mois.
Ticketmaster sous les projecteurs
Ticketmaster n’est pas au bout de ses peines. Récemment, le PDG de son entreprise mère, Live Nation, a déclaré que les billets de spectacles n’étaient pas assez chers comparé à ceux des événements sportifs. Il s’est évidemment attiré les foudres des fans et aussi de quelques artistes. Quelques jours plus tard, la Federal Trade Commission (FTC) et sept États américains ont poursuivi le géant de la vente pour des «tactiques de revente illégales».
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Pendant ce temps, le PDG de Live Nation affirme que les billets de spectacles ne sont pas assez chers.
[Via le Journal de Montréal]