Le département américain de la Justice (DOJ) a conclu une entente à l’amiable avec l’entreprise de divertissement Live Nation, ce lundi à New York, pour mettre fin au procès pour pratiques anticoncurrentielles visant le géant de l’événementiel.
Le procès du DOJ contre Live Nation n’aura duré qu’une semaine. Avant même le jugement, les deux parties ont finalement conclu une entente à l’amiable afin de mettre fin aux procédures judiciaires.
Live Nation Entertainment était accusée de monopole illégal sur les évènements en direct aux États-Unis. Le gouvernement américain reprochait à l’entreprise événementielle d’abuser de sa position dominante. Selon le DOJ, Live Nation forçait les artistes et les salles de spectacle à s’engager envers elle, elle écartait la concurrence et elle imposait aux consommateurs des frais trop élevés sur les billets, via sa billetterie Ticketmaster, rachetée en 2010. On apprenait d’ailleurs, la semaine dernière, que Ticketmaster conserverait une commission moyenne de 7,58$ sur chaque billet pour les événements organisés dans les grandes salles de concert, selon un avocat ayant témoigné au procès.
Une des demandes du DOJ était d’ailleurs de séparer Live Nation de Ticketmaster, ce qui ne se fera pas vu l’accord à l’amiable
Cette entente doit maintenant être validée par le juge fédéral de New York Arun Subramanian, après quoi elle prendra effet.
Cela ne signifie toutefois pas la fin de procédures légales pour Live Nation puisqu’en plus du Département américain de la Justice, plusieurs des 38 États qui poursuivaient aussi Live Nation ont refusé de signer l’entente. L’accord « ne traite pas le problème du monopole qui est au cœur de cette affaire et profiterait à Live Nation au détriment des consommateurs. Nous poursuivrons notre action en justice. » a déclaré la procureure générale de New York, Letitia James, dans un communiqué.
L’entente en bref
L’accord à l’amiable inclurait plusieurs changements structurels majeurs dans les activités de Live Nation, notamment :
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Des limites aux contrats d’exclusivité à long terme que Ticketmaster utilisait pour réserver des salles sur sa plateforme, et la possibilité pour les salles d’allouer une partie de leurs billets à des plateformes concurrentes
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Live Nation devra vendre 13 de ses amphithéâtres qu’elle possède et exploite.
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Un plafond de 15 % pour les frais de service sur les spectacles dans les amphithéâtres de Live Nation
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Ticketmaster ouvrira certaines parties de sa plateforme à des entreprises concurrentes de billetterie
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Live Nation devra verser jusqu’à 380 millions de dollars CAD en dommages aux États qui se sont joints au département de la Justice dans la poursuite. Cette somme pourrait cependant être revue à la baisse si certains États décidaient de ne pas s’y associer.
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Live Nation et Ticketmaster ne seront pas séparées l’une de l’autre
Répercussions limitées au Québec ?
De notre côté de la frontière, on peut se demander quelles seront les répercussions de cet accord avec Live Nation. On sait que plusieurs événements dans notre province sont organisés par Evenko, détenu à 49% par la compagnie Live Nation dont Osheaga , îleSoniq, LASSO, les Francos et le Festival international de jazz. Un reportage récent de l’émission Enquête à Radio-Canada révélait l’emprise du géant LN sur la production de spectacles et festivals, les salles de spectacles et les billetteries au Québec.
Deux experts approchés pour un article dans Le Devoir soutiennent toutefois que l’accord chez nos voisins du sud n’aura pas d’impact majeur sur les pratiques ici pour l’instant.
Le nouveau plafond de 15% pour les frais de service facturés sur les billets de spectacles par Ticketmaster pourrait tout de même être appliqué au Canada selon Pierre Larouche, expert en droit de la concurrence et professeur à l’Université de Montréal.
Le Canada pourrait même ouvrir une procédure contre Live Nation puisque la situation est similaire.
Mais, comme le procès aux États-Unis s’est terminé par un accord à l’amiable, les autorités ne pourront pas profiter des preuves et des décisions du tribunal américain, comme l’explique Jennifer Quaid, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et experte des pratiques commerciales éthiques.
Fait à noter, le Conseil des consommateurs du Canada a déposé le 22 décembre dernier une demande d’autorisation de poursuite contre Ticketmaster et Live Nation auprès du Tribunal canadien de la concurrence.
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[Via Le Devoir]