L’entreprise québécoise agit comme intermédiaire pour la revente de billets depuis 1999, avec une très forte présence régionale dans la province.
Après une première condamnation en 2017, Billets.ca vient de plaider coupable à plusieurs constats d’infraction émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC).
L’entreprise québécoise, et son président fondateur Éric Bussières, ont entre autres reconnu avoir revendu des billets de spectacle à un prix supérieur à celui qui était annoncé par le producteur du spectacle.
Billets.ca et son président avaient reçu 26 constats d’infraction l’an dernier, soit 13 chacun. Chaque infraction était passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 $ pour l’entreprise, et 15 000 $ pour son président.
Les infractions se sont déroulées entre novembre 2022 et septembre 2023, selon les enquêteurs de l’OPC.
La plus grosse plateforme de revente au Québec devra donc payer une amende de 85 500 $. Et ce, pour les 13 constats pour lesquels Billets.ca a reconnu sa culpabilité.
La procureure du DPCP, Me Marie-Pierre Létourneau, a déclaré : “On est vraiment satisfaits du règlement. […] L’entreprise et l’administrateur ont plaidé coupables à l’ensemble des vérifications faites par l’OPC, c’est pour ça qu’on est quand même fier de ce qu’on a été chercher, même s’ils n’ont pas plaidé coupables à l’ensemble des constats d’infraction.”
Dans une réponse via un communiqué de presse, Billets.ca a affirmé que “les infractions concernées ne touchent qu’une infime partie des opérations de Billets.ca [et] ne remettent pas en cause la plateforme dans son ensemble ni son modèle d’affaires.” En plus d’ajouter que les infractions ont “permis d’identifier des irrégularités isolées que l’entreprise prend au sérieux”.
Ce règlement survient quelques jours après le dépôt du projet de loi 10 visant à encadrer la revente de billets en ligne par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Mais le DPCP explique que le projet de loi n’a pas eu d’effet sur les négociations entre les parties. “On avait déjà un règlement avant le dépôt du projet de loi. De toute façon, ça reste un projet de loi, il n’a pas encore été adopté.”
L’entente entre le DPCP et Billets.ca permettra à la plateforme d’éviter les tribunaux, et du même coup, d’empêcher la divulgation de la preuve.
“C’est sûr qu’un procès nous aurait permis de rendre publique la preuve, mais on est vraiment satisfaits de toutes les discussions qu’on a eues avec la défense”, a précisé Me Létourneau.
En mars 2023, les enquêteurs de l’OPC avaient effectué une opération à la salle de spectacle Le Zénith de Saint-Eustache, afin de mieux comprendre le fonctionnement du stratagème mis en place par l’important site de revente. Les enquêteurs avaient même fait certaines transactions réelles sur le site web dans le cadre de leur enquête.
Le 14 mars 2017, l’entreprise québécoise avait encore une fois plaidé coupable à une accusation concernant la revente de billets à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, survenue en 2013. Billets.ca avait alors été condamnée à verser une amende de 2 514 $.
Dans les prochains mois, l’entreprise devra potentiellement faire face à une action collective intentée par l’organisme Option consommateurs, toujours en lien avec des reventes à prix gonflés.
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Pendant ce temps, des sites de revente vendent déjà des billets du Vans Warped Tour Montréal, dont de faux billets journaliers.
[Via Journal de Québec et La Presse]